Voilà des années que les pouvoirs publics ont permis à la mutuelle d’entreprise d’exister. N’empêche que jusqu’ici, le fonctionnement de ce dispositif demeure un peu flou pour certains de ses principaux bénéficiaires qu’il s’avère nécessaire d’y apporter quelques éclaircissements.
Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise ?
Mise en place par le gouvernement à travers la loi ANI du 14 juin 2013, une mutuelle entreprise, comme son nom l’indique est un avantage social, une couverture maladie dédiée aux salariés et aux dirigeants d’une même société.
Devenu obligatoire depuis 1er janvier 2016, ce dispositif oblige les employeurs du secteur privé à proposer une complémentaire santé à leurs effectifs. Celle qui vient renforcer la couverture du régime obligatoire en prenant en charge les frais de soins supplémentaires imposés par la loi à travers un panier de garanties minimales que les entreprises peuvent garnir librement avec des couvertures supérieures pour le plus grand bien des employés.
Quel est le prix d’une mutuelle entreprise ?
À titre d’information, chaque entreprise se doit d’assumer au minimum la moitié (50%) de la cotisation de chaque salarié en notant qu’elle peut en faire davantage selon sa volonté pour élever sa part.
Mais pour en revenir au vif du sujet, il faut préciser que le calcul du prix d’une mutuelle entreprise prend en compte différents paramètres comme le nombre des salariés et leur âge moyen, le niveau de couverture, les délais de carence ou les services inclus qu’il est plutôt difficile d’y avoir une idée précise.
Cependant, une enquête récente a permis de découvrir qu’en moyenne, les sociétés contribuent à hauteur de 60% à 42 euros par mois par employé pour un montant annuel de 1 254 euros en notant que pour des prestations égales, certaines structures payent plus cher que d’autres comme pour le cas des :
- PME qui doivent débourser 15% de plus que les grandes structures ;
- Entreprises dont la moyenne d’âge des salariés est de 45 ans qui doivent supporter un coût 50% plus élevés que celles dont les employés affichent une moyenne d’âge de 25 ans ;
- Sociétés situées dans des zones éloignées des centres de soin qui sont facturées à hauteur de 15 % plus élevées.
Quelles sont les garanties associées au contrat de mutuelle santé entreprise ?
Comme susmentionnée, une mutuelle entreprise oblige l’employeur à proposer un minimum de couverture imposée par la loi à travers le panier de garanties minimales. Celui qui prévoit la prise en charge intégrale du :
- Ticket modérateur, ce reste à charge du patient qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie ;
- Forfait hospitalier incluant les frais d’hébergement d’un séjour (chambre et repas).
Deux postes de dépenses en moins pour les salariés qui peuvent également bénéficier :
- D’un forfait optique d’au moins 100 euros par an pour permettre aux assurés de changer de verres ou de montures tous les deux ans ;
- D’une prise en charge à hauteur de 125% sur les soins dentaires et d’orthodontie.
Et puisqu’il s’agit de garanties minimales exigées par la loi, il va sans dire que l’employeur peut rajouter d’autres couvertures à la mutuelle entreprise des salariés en sachant que dans ce domaine, ce ne sont pas les extensions de garanties qui manquent auprès des complémentaires.
Est-ce obligatoire d’avoir une mutuelle santé d’entreprise ?
Techniquement la réponse est oui puisque c’est ce qui est prévu par la loi ANI du 1er janvier 2016, mais il va sans dire que dans certains cas, le salarié peut y déroger dans la mesure où :
- Il est encore stagiaire ou il est sous contrat très partiel ou CDD ;
- Il est bénéficiaire du régime CMU-C ou ACS qui devra bientôt fusionner pour donner naissance à la CSS ;
- Il est rattaché à une mutuelle individuelle.
Pour les autres, ils n’ont d’autre choix que de souscrire à la mutuelle santé entreprise obligatoire proposée par l’employeur en notant que ce service peut servir de complément à leur mutuelle individuelle et que si cela ne suffit pas, ils peuvent également rajouter une surcomplémentaire santé dans leur liste.
Les points essentiels à vérifier lors d’une comparaison mutuelle d’entreprise
En tant que dirigeant, un chef d’entreprise doit savoir que, malgré son caractère obligatoire, une mutuelle santé entreprise lui offre la liberté d’opter pour la complémentaire et le niveau de couverture de son choix.
Ce qui semble facile, sauf que c’est loin d’être le cas avec les offres qui foisonnent sur le marché qu’il est important d’effectuer une comparaison mutuelle d’entreprise pour mettre toutes les chances de son côté en se fixant pour objectif de bénéficier du meilleur rapport entre la qualité de la couverture et le prix.
Ainsi, il serait utile de préciser que pour y parvenir, le niveau de remboursement n’est pas l’unique point essentiel à retenir. Il faut également prendre en compte des prestations d’assistance, du réseau de partenaires de l’assureur ou encore de la qualité du service. Ce, en prenant soin de vérifier si les cotisations sont susceptibles d’augmenter les prochaines années ou s’il existe une formule spécifique pour les cadres par rapport à celle des salariés.
À noter que dans l’optique où le contrat ne répond pas pleinement aux attentes, il est possible de changer de mutuelle entreprise à la date anniversaire de la souscription (avec un préavis de deux mois).